Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DOGGY DOGS Dernière mise à jour : 17/09/2026

Article 1 — Identification du Prestataire Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par : Doggy Dogs Micro-entreprise exploitée par Anael Louvel
SIRET : 92776588300016
Adresse professionnelle : Châteaubourg (35)
E-mail : anael.louvel@gmail.com
Téléphone : 06-15-40-18-03

Doggy Dogs propose des prestations de garde et de soins d’animaux de compagnie au domicile de leurs propriétaires.

Article 2 — Objet Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Doggy Dogs réalise ses prestations de pet-sitting au domicile du propriétaire de l’animal. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de Doggy Dogs par un client particulier, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. La réservation d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Prestations Doggy Dogs propose notamment, selon les besoins du client et les prestations proposées :

visites au domicile de l’animal ;
promenades ;
repas et renouvellement de l’eau ;
soins courants et soins d’hygiène simples lorsque ceux-ci ont été préalablement convenus ;*
administration de traitements lorsque ceux-ci peuvent être réalisés dans des conditions compatibles avec la prestation et les compétences du Prestataire ;
présence et surveillance de l’animal ;

autres prestations convenues lors de la réservation.

Les prestations sont réalisées au domicile du propriétaire de l’animal. Doggy Dogs n’accueille pas les animaux à son propre domicile dans le cadre des prestations décrites dans les présentes CGV.

Article 4 — Pré-visite Lorsque cela est nécessaire, une pré-visite peut être organisée avant le début de la prestation. Cette pré-visite permet notamment de :

rencontrer le propriétaire et l’animal ;
prendre connaissance de ses habitudes et besoins ;
recueillir les informations nécessaires à la prestation ;
récupérer les clés ou organiser les modalités d’accès au logement ;

définir les consignes particulières.

La pré-visite est gratuite. Elle ne constitue pas une réservation définitive. Lorsque le client confirme la réservation à l’issue de la pré-visite, les modalités de réservation prévues aux présentes CGV s’appliquent.

Article 5 — Réservation La réservation peut être effectuée par l’intermédiaire du site internet, du logiciel de réservation utilisé par Doggy Dogs, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire. La réservation devient définitive après :

1. accord sur les dates et prestations ;
2. acceptation des présentes CGV ;

3. versement des arrhes prévues à l’article 7, lorsque celles-ci sont demandées. Les informations particulières de la réservation peuvent être indiquées sur un devis, contrat, confirmation de réservation, facture ou dans l’espace client.

Article 6 — Tarifs Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation. Les prix sont exprimés en euros. Le montant total de la prestation ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant la validation de la réservation. Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information au client lorsque cela est possible.

Article 7 — Arrhes Afin de confirmer une réservation, Doggy Dogs demande le versement de 30 % du montant total de la réservation à titre d’arrhes, sauf indication contraire lors de la réservation. Les arrhes sont déduites du montant total de la prestation. Le solde est payable selon les modalités indiquées lors de la réservation et au plus tard selon l’échéance communiquée au client. Conformément aux règles applicables aux arrhes : * si le client renonce à la réservation, les arrhes versées restent acquises à Doggy Dogs, sous réserve des règles légales applicables ;

si Doggy Dogs renonce à la prestation, les arrhes sont restituées au client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 8 — Modification ou report d’une réservation Le client peut demander une modification ou un report de sa réservation. Toute demande est étudiée en fonction des disponibilités de Doggy Dogs. Lorsqu’une modification entraîne une différence de prix, le montant de la réservation est ajusté en conséquence. En cas de réduction ou de suppression de certaines prestations, le montant final de la réservation est recalculé. Toute modification importante peut faire l’objet d’une nouvelle confirmation de réservation.

Article 9 — Annulation Toute demande d’annulation doit être communiquée à Doggy Dogs dès que possible. Les conséquences financières de l’annulation dépendent notamment du caractère définitif de la réservation, des arrhes versées et des dispositions légales applicables. Doggy Dogs peut, lorsque les circonstances le permettent, rechercher une solution amiable avec le client, notamment en cas de modification des dates ou de situation particulière.

Article 10 — Obligations du client Le client s’engage à fournir à Doggy Dogs toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. Il doit notamment communiquer :

les coordonnées permettant de le joindre pendant la prestation ;
les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence lorsque cela est possible ;
les coordonnées du vétérinaire habituel d l’animal ;
les informations concernant l’état de santé, les traitements et les besoins particuliers de l’animal ;
les éventuels comportements particuliers ou difficultés connus ;
les consignes relatives au logement et à l’accès au domicile ;

toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du Prestataire, de l’animal ou de tiers. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Article 11 — Santé et comportement de l’animal Le client doit informer Doggy Dogs de tout problème de santé, maladie, traitement, comportement agressif, risque de fugue ou difficulté particulière connue concernant l’animal. Doggy Dogs peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne permettent pas de poursuivre la prestation dans des conditions normales. En cas de difficulté liée à l’état de santé ou au comportement de l’animal, Doggy Dogs contacte le client ou la personne désignée par celui-ci lorsque cela est possible.

Article 12 — Urgence vétérinaire En cas d’urgence ou de problème de santé nécessitant une intervention, Doggy Dogs peut contacter le vétérinaire habituel de l’animal ou, lorsque cela est nécessaire, un service vétérinaire d’urgence. Le client autorise Doggy Dogs à prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de l’animal lorsque le client n’est pas joignable et qu’une situation urgente l’exige. Les frais vétérinaires, médicaments, traitements, transports ou autres dépenses engagées pour l’animal restent à la charge du propriétaire. Les éventuels frais liés au déplacement ou au temps supplémentaire consacré à une situation d’urgence peuvent également être facturés selon les tarifs communiqués au client.

Article 13 — Accès au domicile et remise des clés Le client doit permettre à Doggy Dogs d’accéder au domicile pendant les périodes prévues pour la prestation. Les modalités de remise et de restitution des clés sont définies avec le client. Le client doit s’assurer que les moyens d’accès fournis fonctionnent correctement. En cas d’impossibilité d’accéder au logement du fait d’une information erronée, d’une clé défectueuse ou d’un autre problème relevant du client, un déplacement supplémentaire peut être facturé selon le tarif applicable.

Article 14 — Responsabilité Doggy Dogs s’engage à réaliser les prestations avec sérieux et diligence. Le client reste responsable des informations transmises concernant l’animal et son environnement. Doggy Dogs ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment : * d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;

d’un problème de santé préexistant non signalé ;
d’un comportement de l’animal qui n’aurait pas été signalé ;
d’un défaut ou d’une mauvaise utilisation d’un équipement appartenant au client ;
d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 15 — Photos et communication Doggy Dogs peut proposer au client de recevoir des nouvelles et des photographies de son animal pendant la prestation. L’utilisation de photographies ou vidéos à des fins de communication ou de publication sur les supports de Doggy Dogs fait l’objet d’un accord distinct lorsque cela est nécessaire. Le refus de cette autorisation n’empêche pas la réalisation de la prestation.

Article 16 — Force majeure Doggy Dogs ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité ou d’une interruption de prestation résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable. Doggy Dogs informe le client dans les meilleurs délais lorsque la situation le permet et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

Article 17 — Droit de rétractation Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement est applicable, le client consommateur bénéficie, sous réserve des exceptions prévues par la loi, d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les règles légales relatives au commencement anticipé de la prestation et au paiement proportionnel du service déjà fourni s’appliquent. Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, celle-ci s’applique dans les conditions prévues par la réglementation. Les informations et modalités permettant au client d’exercer son éventuel droit de rétractation lui sont communiquées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 18 — Réclamations Toute réclamation doit être adressée en priorité à Doggy Dogs par écrit, de préférence par e-mail à : [adresse e-mail] Doggy Dogs s’engage à examiner la réclamation et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Article 19 — Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Doggy Dogs et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Doggy Dogs a désigné : Médiateur : Médiavet

Site internet : https://mediavet.net/

numéro de convention : Convention n°Mediavet D-26-6436

La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Les informations relatives au médiateur sont également accessibles sur le site internet de Doggy Dogs.

Article 20 — Données personnelles Les données personnelles communiquées à Doggy Dogs sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, réservations, prestations, paiements, facturation et de la relation avec le client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Doggy Dogs.

Article 21 — Documents contractuels Les présentes CGV constituent le cadre général applicable aux prestations proposées par Doggy Dogs. Les informations particulières relatives à chaque réservation peuvent figurer sur un devis, une confirmation de réservation, une facture, un contrat ou dans l’espace client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, les conditions particulières prévalent pour la réservation concernée, dans la mesure où elles sont légalement valables.

Article 22 — Modification des CGV Doggy Dogs peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable à une réservation est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat. La version en vigueur est accessible sur le site internet de Doggy Dogs.

Article 23 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable.